Fiscalité et nouvelles compétences adoptées.

Cadeillan

Un débat vif et passionné, mais d’une grande courtoisie. Réunis en conseil communautaire, mardi 25 septembre 2018, à Cadeillan, les élus du Savès ont approuvé l’instauration du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU). Ce vote faisait suite à une présentation du passage de la fiscalité additionnelle à la FPU par le bureau d’études KPMG et d’un débat,  le 28 août dernier.

Quel changement ?

  • Suppression de la concurrence entre les communes par la perception de l’ensemble des produits de fiscalité professionnelle (1) par la Communauté et l’institution d’un taux unique de Cotisation foncière des entreprises (CFE) sur l’ensemble du territoire.
  • Création d’un espace de solidarité entre les communes par une « mutualisation des richesses » et une « mutualisation des pertes » pour pallier les pertes sèches de recettes qui pourraient survenir dans une commune qui perdrait une entreprise.
  • Neutralité budgétaire : les communes percevront de la Communauté une attribution de compensation due à la perte du produit de l’impôt économique local.
  • Bonification de la Dotation globale de fonctionnement dans le cadre du renouvellement du Schéma départemental de coopération intercommunale, prévu en 2021.

Quand ?
La Fiscalité professionnelle unique sera effective au 1erjanvier 2019. KPMG accompagnera la Communauté de communes et les communes dans sa mise en place.

(1) CFE, Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), etc.

Résultat du vote :
Nombre de votants : 36
Nombre de bulletins valides :
Oui : 15
Non : 14
Blanc : 6
Nul : 1

Nouvelles compétences

Pour bénéficier d’une bonification de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), la Communauté de communes doit prendre trois nouvelles compétences au 1erjanvier 2019.
Les élus ont opté pour les compétences « eau », « assainissement » – ces dernières seraient devenues obligatoires en 2020 –  et « création et gestion des maisons de services au public » (il en existe déjà une à Samatan).
D’ici trois mois, chaque conseil municipal doit se prononcer sur la délibération dans les conditions de la majorité qualifiée. À défaut de délibération, la décision est réputée favorable.